J.O. 215 du 14 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15227

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Décision n° 2002-546 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie

NOR : CSAX0201546S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision n° 95-819 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-747 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie à exploiter à Chambéry un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ellebore sur la fréquence 105,9 MHz ;

Vu le procès-verbal de constat d'émission effectué le 31 mai 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'il ressort de la décision n° 2000-747 susvisée que l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie est autorisée à émettre depuis le site TDF du lieudit Les Monts, à Chambéry ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie émet depuis le lieudit Les Tonys, à Saint-Sulpice,

Décide :


Article 1


L'Association pour une radio locale de la combe de Savoie est mise en demeure de rejoindre son site autorisé avant le 15 septembre 2002.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis